SARL ACTELIOS SOLUTIONS – 10 ZA La Lagune – Route de Lalande – 33450 MONTUSSAN – contact@g-jpme.com - RCS BX 519 281 190


ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Actelios Solutions (ci-après Groupe JPME » ou « Le Vendeur ») est une société à responsabilité limitée dont le siège social se situe au 10 ZA La Lagune – Route de Lalande à Montussan (33450). Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 519 281 190. Numéro de téléphone du vendeur : 05.24.73.20.50, détenant un contrat de licence de la marque JPME.


ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute remise de commande implique l’application sans réserve par l’acheteur (ci-après dénommé « l’Acheteur » ou « le Client ») et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Aucune clause différente ne sera opposable au Groupe JPME à moins qu’il ne l’ait acceptée expressément. Ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande, et forment avec le bon de commande, les documents contractuels opposables au Vendeur et au Client. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes des conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Préalablement à la passation de commande, le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives aux caractéristiques essentielles du produit ou du service commandé ainsi que des conditions financières du contrat. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.


ARTICLE 3 – COMMANDE – MODIFICATION – INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1. Toute commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande du Groupe JPME dûment signé par le Client. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après remise ou envoi au client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Groupe JPME. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement au Groupe JPME toute erreur.
3.2. Toute modification apportée à la commande devra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours calendaires suivants la visite d’un technicien du Groupe JPME au lieu où doit être livré le produit ou exécutée la prestation de services indiquée sur le bon de commande, et fera l’objet d’un ajustement de prix et de garantie, soit à la hausse, soit à la baisse.
3.3. Si le produit commandé est indisponible à la livraison, le Groupe JPME en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes.


ARTICLE 4 – DROIT DE RÉTRACTATION - RETOUR
Conformément aux articles 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Par ailleurs, conformément aux articles L. 121-97 et L. 121-98 du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur avant la passation de sa commande, que dans le cas d’un contrat de vente ou de prestation de services conclue entre un consommateur et un professionnel à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, le consommateur ne dispose pas d’un délai de rétractation, sauf si ce dernier a été mentionné dans le bon de commande. Le Client reconnaît également avoir été informé par le Vendeur, que lorsque la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l’occasion d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du Code de commerce, s’accompagne, de la part du professionnel, d’une offre de crédit affecté :
- l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation pour crédit affecté servant à financer son achat ;
- le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de pleins droits, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze (14) jours, exerce son droit de rétractation relative au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du Code de la consommation ;
- en cas de résolution du contrat de vente ou de prestation de services consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le Vendeur ou les prestataires de services sont tenus de rembourser, sur simple demande, toute somme que l’Acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième (8ème) jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux d’intérêt légal majoré de moitié.
Pour se rétracter, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse suivante : Groupe JPME, 10 ZA La Lagune – Route de Lalande – 33450 MONTUSSAN. Le Client devra renvoyer les produits au Vendeur dans leur emballage d’origine, en parfait état et complets (emballage, notice, accessoires…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. À défaut, le Vendeur facturera au Client une indemnité forfaitaire destinée à réparer le préjudice subi fixé à 40 % du prix T.T.C de la commande. Toute commande retournée incomplète et/ou ne respectant pas les conditions ci-dessus et/ou le retour du (des) produit(s) et/ou accessoire(s) à une adresse différente de celle indiquée ci-dessus ne sera pas traitée comme retour et donc non remboursée. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et, le cas échéant, les frais de livraison, sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé qu’une vente sur foire ou salon n’ouvre droit à aucun délai légal de rétractation au profit de l’Acheteur sauf si l’achat est financé par un crédit ou le mentionne.


ARTICLE 5 – PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT DU PRIX
Le prix s’entend toutes taxes comprises à l’égard des acheteurs personnes physiques. Le montant de la facture sera établi en incluant la T.V.A au taux en vigueur au jour de la facturation. Le paiement du prix se fait suivant le mode et les conditions indiqués sur le bon de commande, et notamment par le versement au Groupe JPME de frais de dossier correspondant au maximum à 30 % du prix de toutes taxes comprises au moment de la passation de la commande. Ces frais de dossier ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes. Le solde devra être versé par le Client à réception de l’installation. La facture acquittée ainsi que les certificats de garantie seront envoyés dans les 8 jours du paiement effectué. Le Client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre du Groupe JPME, retenir tout ou partie des sommes dues par lui à ce dernier, ni opérer une compensation.


ARTICLE 6 – AUTORISATIONS
Le Client reconnaît être informé du fait que les travaux d’installation des produits peuvent nécessiter l’obtention préalable d’une autorisation (autorisation d’urbanisme, autorisation de copropriété…) ou d’un permis de construire. En conséquence, le Groupe JPME s’engage pour le compte du Client à faire son affaire de l’obtention de ladite autorisation ou dudit permis de construire avec les justificatifs nécessaires avant le début des travaux. La non-obtention de ladite autorisation ou dudit permis de construire pour quelque cause que ce soit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Groupe JPME.


ARTICLE 7 - RACCORDEMENT
Lorsque le contrat porte sur une installation photovoltaïque destinée à la revente d’électricité, le Client reconnaît être informé du fait que la vente de l’énergie produite par ladite installation est soumise au raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité et nécessite la conclusion d’un contrat à cette fin. En conséquence, le Client autorise JPME à raccorder l’installation photovoltaïque au réseau public de distribution de l’électricité. Les frais de raccordement sont inclus à hauteur de 500€ maximum. L’ absence de raccordement de l’installation photovoltaïque au réseau public de distribution d’électricité pour quelque cause que ce soit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Groupe JPME ni constituer un motif de résolution du contrat. La responsabilité du Groupé JPME ne peut être recherchée s’agissant des conditions générales d’achat et de revente d’électricité à tout autre fournisseur ou aux entreprises locales de distribution.


ARTICLE 8 – CRÉDIT D’IMPÔT - AIDES
Le Client est informé qu’il peut exister des aides publiques ou parapubliques et/ou un crédit d’impôt lié à l’acquisition du produit objet du contrat. Cependant, le Groupe JPME ne garantit pas au Client l’obtention d’une quelconque aide publique ou parapublique, de même qu’il ne garantit pas l’obtention ou le montant d’un crédit d’impôt. La non-obtention par le Client du crédit d’impôt et/ou de l’aide publique ou parapublique sollicitée ne saurait constituer une condition suspensive du contrat. En aucun cas, la non-obtention du crédit d’impôt et/ou de l’aide publique ou parapublique sollicitée ne pourra motiver la résolution du contrat, le blocage des fonds de financement par le Client ou le non-paiement du solde du prix.


ARTICLE 9 – LIVRAISON - DÉLAIS
Le délai de livraison ou d’installation des produits est mentionné sur le bon de commande. Toute modification à l’initiative du Client, du délai de livraison ou d’installation mentionné sur le bon de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite du Groupe JPME. En pareille hypothèse, ladite modification donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison ou d’installation initialement prévue.
La livraison est réputée effectuée :
- pour les produits, par le transfert au Client ou un tiers désigné par lui et autres que le transporteur propose par le Vendeur de la possession physique ou du contrôle du produit ;
- pour les fournitures de prestations de services, après avoir réalisé la mise en place ou le montage des installations.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise des produits commandés par le Groupe JPME au transporteur. Dans un tel cas, le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Groupe JPME en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. Les livraisons sont effectuées Franco au domicile du Client ou à toute autre adresse indiquée par lui si la livraison est assurée par le Groupe JPME ou par un transporteur indépendant choisi par le Groupe JPME. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par le Groupe JPME, les coûts rajoutés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours suivant la réception du produit pour formuler par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour toutes réserves ou réclamations au transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou un fait insurmontable net imprévisible d’un tiers au contrat, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de Dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Le Client doit permettre le libre accès des lieux où doit être livré le bien. Lors de la livraison, l’Acheteur ou son représentant (conjoint, préposé, mandataire…) doit être présent.


ARTICLE 10 - INSTALLATION
L’installation et la mise en service des produits sont effectuées exclusivement par le Groupe JPME ou par l’intermédiaire d’un prestataire validé par le Groupe JPME.
À cette fin, le Client s’engage :
- à laisser aux salariés du Groupe JPME ou de son sous-traitant le libre accès du chantier ;
- à mettre à la disposition du Groupe JPME ou de son sous-traitant la surface du toit ou de façade ainsi que les parties intérieures et/ou extérieures du bâtiment où doit être réalisée l’installation ;
- à fournir l’eau et l’électricité nécessaires à l’installation et à la mise en service du matériel ; - dans le cas de travaux nécessitant de pénétrer sur les fonds contigus, à faire son affaire personnelle des demandes et autorisations auprès des propriétaires concernés avant toute intervention du Groupe JPME ou de son sous-traitant ;
- à fournir toute justification sur le passage des canalisations d’eau, de gaz et d’électricité susceptibles de se trouver aux endroits de perçage des murs.
Le Client déclare expressément que ses installations ou son bâtiment répondent aux normes de construction en vigueur au jour de l’installation. En conséquence, le Client fera son affaire personnelle de tout renforcement éventuellement nécessaire des structures existantes pour supporter le matériel et l’évolution des personnels du Groupe JPME ou de sous-traitant. Le Client autorise expressément le Groupe JPME ou son sous-traitant à apporter à ses structures ou bâtiments toutes modifications nécessitées par l’installation des produits, sans pouvoir réclamer aucune somme au Groupe JPME. Le Client garantit la conformité de son installation électrique aux normes en vigueur au jour de l’installation.


ARTICLE 11 – GARANTIE DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITE
Le Client reconnaît être informé que le calcul de sa production d’électricité avec l’installation solaire proposée par le Groupe JPME dépend des seuls paramètres connus le jour de la signature du bon de commande. Les valeurs de productible inscrites sur le bon de commande fournies par le Groupe JPME sont calculées sur la moyenne d’ensoleillement des 20 dernières années et appliqué sur une moyenne quinquennale. La survenue de tout autre élément postérieure à la signature du contrat, indépendant du contrôle du Groupe JPME tels que les ombres portées de constructions nouvelles, de la végétation, ou tout autre phénomène venant affecter la production électrique de l’installation ne pourront être de la responsabilité du Groupe JPME. Le Groupe JPME ne manquera pas d’informer le Client de l’impact de la présence de ces éléments sur la production. Il est néanmoins entendu que Le Groupe JPME accompagnera le Client pour maximiser la production de l’installation sans être tenu responsable de la valeur du productible inscrit sur le bon de commande initial. En aucune façon le Client ne doit intervenir sur l’installation sans accord préalable écrit du Groupe JPME. Dans le cas contraire le Groupe JPME ne garantira plus l’intégrité de l’installation ainsi que son niveau de production d’électricité.


ARTICLE 12 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
Le Groupe JPME se réserve jusqu’au complet paiement du prix par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison des produits, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Par simple lettre recommandée avec accusé de réception, le Groupe JPME pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du Client jusqu’au complet paiement du prix. Dans le cas où la livraison est assurée par le Groupe JPME ou par un transporteur indépendant choisi par le Groupe JPME, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne sera réalisé qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits, quelle que soit la date du transfert des risques de propriété desdits produits. Dans le cas où le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé au moment de la remise des produits commandés par le Groupe JPME au transporteur.


ARTICLE 13 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
13.1. La garantie légale de conformité et celle des vices cachés, auxquelles est tenue le Groupe JPME en tant que Vendeur s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Concernant la garantie légale de conformité : Au titre de la garantie légale, le Client bénéficie sur les biens meubles corporels, sauf cas d’exonérations envisagés par la loi, de la garantie des vices cachés, prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, et de la garantie de conformité, prévue aux articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. Vous êtes informé que le Groupe JPME est la garantie de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité :
- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
- Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
- Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.
- Article L. 211-4 du Code de la consommation : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond à des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
- Article L. 211-5 du Code de la consommation : « pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre aux égards aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
- Article L. 211-12 du Code de la consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage spécial recherché auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
- Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de ce vice ».
13.2. Sont exclues de toute garantie les défectuosités qui résulteraient des cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation du produit, d’utilisation anormale ou d’utilisation non conforme aux prescriptions du fabricant, d’utilisation à des fins professionnelles lorsque le Client est un non professionnel, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit ;
- dégradations, désordres, défauts ou vices du produit et leurs conséquences provenant d’un acte de vandalisme ;
- dégradations, désordres, défauts ou vices du produit et leurs conséquences provenant d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence, ou d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers ;
- les pannes ou désordres liés aux accessoires (câbles d’alimentation…) ;
- les détériorations, mauvais fonctionnement, défauts ou vices du produit et leurs conséquences provenant directement ou indirectement d’un choc, d’une surtension ou d’une variation du courant électrique, d’un phénomène magnétique ;
- les défauts, désordres ou vices et leurs conséquences de réparations, transformations ou modifications réalisées sur le produit sans l’accord écrit du Groupe JPME, 10 ZA La Lagune – Route de Lalande – 33450 MONTUSSAN ou sur l’environnement de l’installation ;
- les détériorations, défauts ou vices consécutifs à des phénomènes naturels (chutes de grêles, inondations, foudres, tempêtes ou autres aléas atmosphériques), ainsi qu’à des retombées chimiques, animales ou végétales, sable, sel, projections de gravillons et autres facteurs extérieurs.
La garantie du Vendeur est en tout état de cause limitée au remplacement ou remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
13.3. Les produits peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur fournie dans l’emballage du produit). Pour pouvoir bénéficier de la garantie constructeur, il est impératif de conserver la facture d’achat du produit.


ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – FORCE MAJEURE – DÉFAUT DE SÉCURITÉ DE PRODUIT
14.1. La responsabilité du Groupe JPME est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, aux conditions particulières résultant d’un écrit signé par le Groupe JPME et le Client. Toutefois, le Groupe JPME ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte de chance, etc.). La responsabilité du Groupe JPME ne saurait être engagée si l’inexécution, la mauvaise exécution ou le retard dans l’exécution du contrat est imputable au Client, soit au fait insurmontable et irrésistible d’un tiers du contrat, soit à un cas de force majeure ou à un cas fortuit prévu à l’article 14.2 des présentes conditions générales de vente. La responsabilité du Groupe JPME ne saurait également être recherchée dans les cas énoncés à l’article 13.2 des présentes conditions générales de vente.
14.2. Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre du présent contrat, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence ou au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat. Le cas de force majeure ou le cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
14.3. En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.


ARTICLE 15 – RÉSOLUTION
15.1. Résolution à l’initiative du Client
En cas de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, constaté par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par écrit sur support durable valant mise en demeure d’y remédier dans les trente (30) jours, le Client aura la faculté de notifier l’issue dudit délai si le manquement subsiste, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception sa décision de résoudre le présent contrat.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. En cas de livraison du produit ou de fourniture du service dépassant le délai limité fixé dans le bon de commande, le Client aura la faculté de résoudre le présent contrat dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Dans ces hypothèses de résolution, le Client pourra percevoir une indemnité compensatrice du préjudice ainsi subi fixée à 40 % du prix T.T.C, sauf si le Vendeur justifie d’un motif légitime.
15.2. Résolution relative à l’initiative du Vendeur
En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par le Client, le Groupe JPME pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit, sans sommation ni formalités. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Client de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que le Client ne se soit exécuté entre-temps. La même faculté de résolution est reconnue au Groupe JPME dans le cas où la visite technique du Groupe JPME au domicile du Client n’aura pas pu être réalisée du fait du Client dans les deux (2) mois de la signature du contrat. En pareils cas, le Groupe JPME pourra reprendre le(s) produit(s) déjà livré(s) et percevoir une indemnité en réparation du préjudice subi, sans sommation ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou partie sur les sommes déjà versées par le Client à titre d’acompte. Cette indemnité sera équivalente à 40 % du prix toutes taxes comprises de la commande. Le Client sera redevable de la même indemnité en cas d’annulation de sa commande. Toutefois, cette indemnité ne sera pas due dans le cas où le non-respect de ses obligations par le Client est lié à un cas de force majeure ou à un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence ou au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.


ARTICLE 16 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations collectées par le Groupe JPME lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion de ladite commande par le Vendeur. Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression des données le concernant auprès du Vendeur. À ce titre, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée à l’adresse suivant : Groupe JPME, 10 ZA La Lagune – Route de Lalande – 33450 MONTUSSAN. Le Client accepte saut opposition de sa part auprès du Vendeur, de recevoir par courrier électronique (mail, sms, mms, message laissé sur répondeur) des informations commerciales sur les services et/ou offres du Vendeur et de ses partenaires.
 

ARTICLE 17 – DROIT À L’IMAGE
Les photographies prises à l’occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de l’entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offre. À la signature du bon de commande et à tout moment, le Client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.


ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Groupe JPME reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture du produit et/ou du service du Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Groupe JPME.


ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 20 – LITIGES
Toute réclamation doit être adressée à notre société par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litiges, ceux-ci relèvent de la jurisprudence compétente conformément aux règles du nouveau Code de procédure civile. Cependant, si la demande du Client auprès de la société n’a pas abouti, celui-ci est averti que d’autres voies de recours s’offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation conventionnelle. Le Client pourra ainsi adresser sa demande de règlement aimable de son différent gratuitement à l’association française de Défense des Consommateurs Européens (AFDCE) 655 Chemin des Jallasières, 13510 Eguilles, mail : secretariat@afdce.org, tél. : 04 42 24 32 81. L’AFDCE est membre de l’ANM.


ARTICLE 21 – INVALIDITÉ PARTIELLE
La nullité ou l’inapplicabilité de quelconque des stipulations du présent contrat n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.


ARTICLE 22 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L. 121-17 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit,
- le prix des produits et des frais annexes (livraison, par exemple),
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le produit,
- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Toute commande passée auprès du Groupe JPME emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait imposable au Groupe JPME.